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Canada : Les données personnelles des électeurs en danger

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Les gardiens du droit d’accès à l’information et du droit à la vie privée exigent que les partis politiques respectent les principes de protection de la vie privée reconnus mondialement. Ce, afin d’assurer aux Canadiens un accès aux renseignements personnels qu’ils détiennent à leur sujet et de permettre à un organisme indépendant de vérifier le respect des règles en matière de protection des données personnelles.

Dans une résolution conjointe, Assurer la confiance et la confidentialité dans le processus électoral du Canada, en date du 17 septembre, les commissaires et les ombudsmans à l’information et à la protection de la vie privée au Canada ont invité les gouvernements à adopter des lois qui exigent que les partis politiques respectent les principes de protection de la vie privée reconnus mondialement.

La collecte de données massives de plus en plus sophistiquées soulève de nouvelles préoccupations en matière d’éthique et de vie privée, et mettent en évidence le besoin d’en accroître la transparence.

Des événements récents ont mis en lumière la manière dont les partis politiques recueillent et utilisent les renseignements personnels ou données personnelles pour cibler de façon précise et unique des individus afin d’en retirer des avantages politiques. Des outils numériques collectent une grande quantité de renseignements personnels provenant de diverses sources, souvent à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement.

Mettre les données personnelles à l’abris des partis politiques!

Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, souligne que : « de récentes enquêtes menées dans divers pays ont révélé que les partis politiques recueillent des quantités importantes de renseignements personnels sur les électeurs alors qu’ils adoptent de nouvelles techniques de ciblage ».

Plusieurs renseignements personnels recueillis par les partis politiques au sujet des électeurs, comme les opinions politiques et les intentions de vote, sont de nature sensible.

Selon lui, « l’information au sujet de nos opinions politiques est très sensible ». Il est clairement « inacceptable », selon M. Therrien, que les partis politiques fédéraux et provinciaux ne soient pas assujettis aux lois sur la protection de la vie privée.

Le respect de la vie privée est un droit fondamental de la personne qui permet la liberté d’association, de pensée et d’expression, dont l’affiliation, la participation et le débat politiques.

« Le projet de loi C-76, qui est la réponse du gouvernement fédéral face aux préoccupations du public concernant la façon dont les renseignements personnels sont utilisés dans le processus électoral, n’offre rien de concret sur le plan de la protection de la vie privée. Le temps est venu d’agir pour mieux protéger les droits des Canadiens », a critiqué le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Des techniques de microciblage peu éthique ?

Rappelons que de récentes enquêtes hautement médiatisées menées au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande et dans d’autres pays ont révélé que les partis politiques recueillent des quantités importantes de renseignements personnels sur les électeurs alors qu’ils adoptent des techniques de microciblage. Les partis politiques détiennent également des renseignements personnels sur les bénévoles, les employés et les candidats.

Ces pratiques peuvent avoir d’importantes répercussions sur la vie privée des citoyens et miner leur confiance à l’égard du système démocratique.

À l’heure actuelle, la Colombie-Britannique est la seule administration au Canada où les partis politiques sont assujettis à des lois relatives à la protection de la vie privée. C’est également la seule province où les électeurs peuvent déposer des plaintes auprès d’un organisme indépendant quant aux pratiques d’un parti politique relatives à la protection des données personnelles.

Lire aussi : Pour voter, vérifier votre inscription sur la liste électorale.

Faut-il le rappeler, la résolution conjointe des gardiens du droit d’accès à l’information et du droit à la vie privée a été prise lors de la réunion annuelle des commissaires et ombudsmans fédéraux, provinciaux et territoriaux à l’information et à la protection de la vie privée, tenue du 11 au 13 septembre 2018, à Regina en Saskatchewan.

Source : Commission d’accès à l’information

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Réouverture d’une grande affaire de contrefaçons d’œuvres de Rodin

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L’affaire a commencé en 2001 lorsque le musée Rodin a déposé plainte concernant la circulation de copies illégales réalisées à partir des œuvres du sculpteur français.

Les reproductions des sculptures « Le penseur », « Le baiser », « La main de Dieu » et d’autres œuvres, ont été exposées et vendues à l’étranger comme étant des originaux.

Selon l’AFP, quatre hommes et la société italienne « Gruppo mondiale » ont comparu devant la cour d’appel de Paris, ce mercredi, 20 février. Le nombre des reproductions est impressionnant. On estime que 1.700 pièces ont été tirées à partir de 52 oeuvres de l’artiste.

Lire aussi : Échec de la vente aux enchères des tableaux d’Hitler

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AQAADI : lueur d’espoir pour les 18 000 dossiers d’immigration annulés par Québec ?

Baba-Idriss FOFANA

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Suite à la décision du gouvernement du Québec d’annuler « 18 000 dossiers d’immigration » pour cause d’une réforme de l’Immigration à travers le nouveau projet de loi PL9, l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI) a décidé, mercredi, d’attaquer en justice cette décision qu’elle juge « illégale ». Elle souhaite que Québec revienne à de meilleur sentiment en traitant avec « urgence » ce dossier.

L’affaire des 18 139 dossiers fait grand bruit non seulement au Québec mais ailleurs dans le monde. Estimés à entre 50 000 et 60 000 personnes, ces candidats à l’immigration ont vu leur « rêve brisé » depuis quelques jours. Cette décision qualifiée « d’inhumaine et d’inacceptable » a été rejetée à l’unanimité par l’opposition québécoise depuis l’introduction du projet de loi PL9 le 7 février dernier par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI).

Le projet de loi PL9 de la discorde…

Le 14 février dernier, dans une lettre ouverte adressée au ministre québécois de l’Immigration, 94 avocats en droit de l’immigration issus de de l’AQAADI, s’étaient opposés à la volonté du gouvernement Legault de jeter 18 000 dossiers d’immigration à la poubelle, tout en l’invitant à changer d’avis. « Dans le meilleur intérêt de tous, nous vous demandons officiellement de traiter ces dossiers, de rassurer la population, et ce, tout en travaillant ensemble à parfaire le nouveau système sans préjudicier nos candidats actuels. Qu’on en prenne plus ou qu’on en prenne moins, avant toute chose, l’important c’est d’en prendre soin », avaient suggéré les avocats signataires.

« Le PL9 vise à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes ; à offrir les bases légales nécessaires pour améliorer la francisation, l’intégration et l’adéquation entre les besoins de main-d’œuvre du Québec et le profil des candidats sélectionnés. »

Le ministre Québécois de l’Immigration, Simon Jolin Barrette, avait émis une « fin de non-recevoir » à cette requête des avocats, voulant plutôt contacter les candidats pour leur fait part des programmes disponibles notamment le Programme d’expérience québécoise (PEQ) et la déclaration d’intérêt à travers le portail Arrima. Or, d’après les révélations de M. Barrette, plus de 91 000 personnes ont fait une demande d’immigration par le biais d’Arrima sans avoir reçu un retour de la part du MIDI en six mois. Et ce, pendant que le Québec fait face à une pénurie de main-d’oeuvre sans « précédent ».

18 000 dossiers d’immigration «encombrants»

Au départ, le gouvernement s’était engagé à payer 19 millions de dollars pour se débarrasser des 18 000 dossiers d’immigration devenus « encombrants » pour mettre en branle la réforme promise par la Coalition avenir Québec (CAQ). Mais les avocats en droit de l’Immigration, tout comme les partis d’opposition, ont soutenu qu’il est « plus judicieux d’investir » ce même montant pour « étudier rapidement » les dossiers en question.

À lire aussi : Québec «hanté et tourmenté» par les 18 000 dossiers d’immigration annulés!

Pour forcer le gouvernement a traité les 18 000 dossiers, l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration a décidé de le poursuivre devant la justice. Est-ce que ce recours est déjà un « soulagement » pour les personnes concernées? Sans connaître l’issue de cette bataille judiciaire qui va se déclencher, tout porte à croire que Québec est tiraillé de tous les côtés sur sa nouvelle vision de l’immigration.

Rappelons qu’au lendemain du dépôt du projet de loi PL9 sur l’immigration par le gouvernement dirigé par François Legault, le gouvernement fédéral dirigé par Justin Trudeau a dit « non » à Québec qui réclamait plus de pouvoir en matière de sélection des immigrants.

À lire aussi : Portail Arrima : Québec a reçu près de 100 000 demandes d’immigration, aucun candidat invité en 6 mois…

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STM : les salariés des services d’entretien sommés de cesser tout ralentissement de travail

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À la suite de l’audience publique tenue les 14 et 15 février derniers, le Tribunal administratif du travail (TAT) déclare que le ralentissement de travail et d’activités exercé par les employés des services d’entretien de la Société de transport de Montréal (STM) est illégal.

Le Syndicat du transport de Montréal (qui représente les personnes salariées des services d’entretien), ainsi que ses membres, ses représentants ou ses mandataires ont été sommés de prendre « immédiatement » les mesures requises pour que cesse tout ralentissement de travail et d’activités concerté. De plus, TAT ordonne que les membres du Syndicat fournissent le travail habituel requis par l’employeur en exécutant toutes et chacune de leurs tâches usuelles, sans moyen de pression.     

Le Tribunal retient que les données présentées par l’employeur démontrent une diminution du nombre d’autobus disponibles, et ce, malgré le nombre d’heures travaillées supérieur à celui des autres années.

Par exemple, le 4 février dernier, sur 1800 autobus de la STM, 1 270 étaient disponibles alors que 1 424 sont requis en cette période de l’année. Le 8 février également, le directeur général de la STM, Luc Tremblay, avait reconnu à l’émission Gravel le matin, que près du tiers de tous les autobus de la STM sont en réparation.

Le Tribunal précise dans sa décision que le procureur syndical a fait un travail considérable pour mettre en relief les différents éléments susceptibles d’affecter le nombre d’autobus en circulation. Cette preuve pourrait expliquer une certaine variation, mais pas de l’ampleur de celle qui est constatée.

À lire aussi : Métro de Montréal : un renfort de 153 nouvelles voitures de type Azur

Enfin, le Tribunal autorise le dépôt de sa décision au greffe de la Cour supérieure du district de Montréal et il rappelle aux parties que ce dépôt confère à l’ordonnance le même effet que s’il s’agissait d’un jugement de la Cour. Le défaut de s’y conformer peut-être sanctionné par une procédure d’outrage au Tribunal.

À lire aussi : Licenciements, ADT Canada reconnue coupable d’action antisyndicale

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