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Société

Discrimination : un employeur épinglé et condamné par la justice québécoise

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La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a annoncé, lundi, la condamnation d’une entreprise par le Tribunal des droits de la personne pour le licenciement d’une ex-employée en raison de la perception d’un handicap. La cause a été défendue par la CDPDJ.

L’employeur fautif devra verser 4 000 $ en dommages moraux et punitifs. Selon les faits rapportés par le jugement, l’employée, représentée par la Commission, occupait depuis peu un poste temporaire dans une usine de production alimentaire lorsqu’elle a eu un malaise qui l’a menée à l’hôpital.

À la suite de cet incident, l’employeur a informé la plaignante qu’elle ne pouvait plus travailler sur sa chaine de fabrication par peur qu’elle ait un autre malaise. Toutefois, aucune information ne permettait de croire que le malaise était le symptôme d’une condition qui l’aurait empêché de faire son travail ou de le faire de façon sécuritaire.

La Commission rappelle que toute personne qui se croit victime de discrimination au Québec peut s’adresser à elle. Tous les services de la Commission sont gratuits.

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Dans la cause défendue par la CDPDJ, le jugement souligne qu’une évaluation individualisée des capacités d’un employé doit être faite par l’employeur pour établir s’il satisfait aux exigences d’un poste. Il rappelle que l’employeur devait, avant de prendre quelque décision que ce soit, obtenir tous les renseignements utiles pour évaluer si la condition de l’employée présentait un risque particulier et, le cas échéant, s’il était possible de le contrôler en aménageant son poste ou ses tâches.

Une Charte interdit la discrimination en emploi au Québec!

« Un employeur ne peut se baser sur la perception d’un handicap ou d’un risque non-démontré à la sécurité pour congédier un employé, comme l’a fait l’entreprise mise en cause dans ce dossier. La décision du Tribunal des droits de la personne permet de rappeler aux employeurs qu’ils doivent connaitre et respecter leurs obligations juridiques liées à la Charte des droits et libertés de la personne », a déclaré lundi Philippe-André Tessier, président par intérim de la CDPDJ.

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La Charte interdit la discrimination en emploi, que ce soit au moment de l’embauche ou durant toute la durée du lien d’emploi. Selon le jugement, « Dans le domaine de l’emploi, la protection contre la discrimination vise à mettre fin aux exclusions arbitraires fondées sur des idées préconçues à l’égard de caractéristiques personnelles qui n’affectent pas la capacité à faire le travail. Entre donc dans la définition de « handicap » toute affection qui n’occasionne aucune limitation ou incapacité fonctionnelle ».

Source : CDPDJ

Société

La Ville de Montréal octroie 2,3 M$ pour sauvegarder une maison de chambres

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L’organisme L’Anonyme a reçu ce jeudi, 15 août, une contribution financière de 2,3 M$ de la Ville de Montréal pour rénover une maison de chambres dans l’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve.

Cette contribution financière de la Ville vise à sécuriser l’achat d’un immeuble situé au 3629-3631, rue Saint-Catherine Est. En effet, la rénovation des lieux permettra de préserver la location de 14 chambres à des personnes dans le besoin.

Le projet sera développé en collaboration avec le Groupe de ressources techniques Bâtir son quartier et d’autres partenaires communautaires et institutionnels. Le financement s’inscrit dans le cadre de la Stratégie de développement de 12 000 logements sociaux et abordables et du budget mis en place pour les projets hors-programmes. Il a notamment pour objectif de favoriser la mixité sociale dans la métropole.

« L’approche de l’organisme L’Anonyme vise à stabiliser les occupants vulnérables en leur offrant un logement et en leur faisant connaître les ressources disponibles afin qu’ils puissent améliorer leur qualité de vie », a précisé Robert Beaudry, responsable de l’habitation au comité exécutif de la Ville de Montréal.

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Formations

PAB : un programme de bourses instauré par Québec pour les préposés aux bénéficiaires

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La ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann, accompagnée de la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Marguerite Blais, et du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Jean Boulet, a annoncé aujourd’hui la mise sur pied d’un nouveau programme de bourses destiné aux préposés aux bénéficiaires (PAB).

Cette initiative représente un investissement de 15 M$, qui se décline en 2 000 bourses de 7 500 $ chacune. Le gouvernement reconnaît le rôle essentiel des PAB et cette annonce s’inscrit dans une démarche comprenant une série de mesures concrètes visant à accroître l’attractivité du métier et l’amélioration de la rétention des nouveaux PAB.

Plus spécifiquement, le programme vise à :

  • soutenir les établissements de santé et de services sociaux pour améliorer l’attraction, la rétention et la disponibilité de main-d’œuvre dans ce titre d’emploi;
  • soutenir financièrement les candidats sélectionnés pour leur formation de PAB;
  • favoriser l’ajout de candidats dans les cohortes de formation.

La formation à suivre est celle menant à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) en Assistance à la personne en établissement et à domicile de 870 heures, qui est offerte par les centres de formation professionnelle (CFP) dans les différentes régions du Québec. 

Des bourses pour les métiers de PAB et d’ASSS!

Cette formation permet d’accéder au métier de PAB mais également à celui d’auxiliaire aux services de santé et sociaux (ASSS). L’ASSS est la personne qui fournit des soins et des services au domicile de l’usager. Les bourses seront réparties entre les établissements de santé et de services sociaux en fonction de leur taux de représentativité des PAB. 

Les établissements devront procéder à la sélection des personnes qui suivront leur formation pour devenir PAB. Ces personnes bénéficieront de la bourse en échange de la réussite de la formation et d’un contrat d’engagement de deux ans auprès de l’établissement les ayant parrainées.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux sera responsable du suivi du programme et il procédera à son évaluation. Pour plus d’information sur le programme de bourses d’études, consultez la page Avenir en santé.

À lire : Résidences privées : la pénurie de préposé aux bénéficiaires fait rage au Québec

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Actualités

Vol de renseignements personnels : après Desjardins, Québec annonce l’encadrement des agences de crédit

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Le ministre des Finances, Eric Girard, a annoncé mercredi 14 août son intention de déposer un projet de loi dans la foulée du vol de renseignements personnels chez Desjardins.

Avec ce projet de loi, le ministre souhaite introduire un encadrement des agences de crédit et offrir le gel ou le verrou du crédit, à l’instar de ce qui se fait présentement ailleurs dans le monde. Les modifications législatives proposées viseront ainsi à améliorer la protection des données financières des citoyens. « Nous avons l’intention de mettre en place des mesures visant à accroître la protection des informations financières de tous les Québécois et Québécoises », a annoncé Eric Girard.

De plus, le ministre a annoncé qu’il a convenu avec le Mouvement Desjardins de resserrer sa gouvernance et sa gestion de risques dans le cadre du bilan amorcé en collaboration avec l’Autorité des marchés financiers. « L’incident chez Desjardins est regrettable, et je comprends que les Québécois soient inquiets. Nous sommes conscients qu’ils attendent du gouvernement des améliorations », a-t-il déploré.

Equifax face aux Vols de renseignements personnels...

Le ministre a tenu à rassurer les membres de Desjardins concernés et la population en général. En effet, la situation est gérée de façon adéquate par l’institution financière, sous l’œil attentif de l’Autorité des marchés financiers. Il a rappelé que les actifs financiers des membres sont garantis en cas de fraude. Il constate aussi l’inscription en grand nombre des membres de Desjardins aux services d’Equifax, ce qui contribuera à la prévention des fraudes. On ne rapporte d’ailleurs aucune augmentation des cas de fraude chez Desjardins depuis le vol de données.

Le ministre est d’avis que l’institution coopérative a réagi rapidement et de façon responsable en offrant notamment à ses membres un plan de protection et d’assistance gratuit contre le vol d’identité. Il dit comprendre par ailleurs l’inquiétude et l’insatisfaction des clients concernés, et c’est pourquoi il considère que des changements législatifs doivent être apportés.

À lire : Desjardins : les données personnelles de près de 3 millions de clients volées par un employé

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