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Loi sur l’équité salariale : vers des changements pour favoriser des conditions salariales équitables au Québec

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Afin de se conformer à la décision de la Cour suprême du Canada, rendue le 10 mai 2018, le gouvernement du Québec dépose un projet de loi visant à favoriser l’atteinte de conditions de travail équitables pour l’ensemble des travailleuses et des travailleurs.

Le projet de loi concerne principalement l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Il vise à rendre le processus d’évaluation de l’équité salariale conforme à la décision de la Cour suprême du Canada; favoriser la participation des personnes salariées lors d’une évaluation du maintien de l’équité salariale et encadrer le traitement d’une plainte.

Permettre aux femmes de faire valoir leurs droits plus efficacement…

Selon le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Jean Boulet, qui en a fait l’annonce hier, mardi 12 février, fait valoir que les changements proposés à la Loi sur l’équité salariale permettront aux personnes salariées, particulièrement les femmes, de faire valoir leurs droits plus efficacement et ils permettront de soutenir davantage les employeurs dans la réalisation de l’évaluation du maintien de l’équité salariale. « Je suis persuadé que ces modifications feront en sorte que l’ensemble des travailleuses et des travailleurs visés par la Loi auront un traitement juste et équitable », a-t-il assuré.

Actuellement, si l’employeur constate des écarts salariaux au moment d’évaluer le maintien de l’équité salariale, ils sont corrigés uniquement pour le futur.

Le gouvernement du Québec a jusqu’au 10 mai 2019 pour apporter les modifications à la Loi sur l’équité salariale. Ce projet de loi lui permettrait donc de se conformer à la décision de la Cour suprême du Canada qui a conclu à l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la Loi, notamment sous le motif qu’elles créent un régime discriminatoire envers les personnes salariées puisqu’elles ne prévoient pas la correction des écarts salariaux à partir de la date des événements ayant mené à ces écarts.

Corriger des écarts salariaux entre des catégories d’emploi

Rappelons que la Loi sur l’équité salariale vise à corriger des écarts salariaux entre des catégories d’emploi à prédominance féminine et des catégories d’emplois à prédominance masculine équivalentes dans une même entreprise. Elle prévoit la réalisation, par les employeurs engageant 10 personnes salariées ou plus, d’un exercice initial d’équité salariale. Tous les cinq ans, ils doivent en évaluer le maintien. Les employeurs sont tenus de prévoir une série d’affichages pour informer les salariés des travaux réalisés.

À lire aussiQuébec : comprendre et atteindre l’équité salariale

Par ailleurs, le nouveau projet de loi prévoit que les employeurs corrigent un écart salarial pour la période passée, soit la période entre la date de l’événement ayant mené à un écart salarial et la date de l’affichage. La CNESST aurait quant à elle le pouvoir de déterminer les rajustements à verser pour corriger des écarts salariaux survenus dans le passé pour des cas faisant l’objet d’une plainte ou d’une enquête de sa propre initiative.

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Réforme de l’immigration : des étudiants étrangers seront rapatriés du Québec ?

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Après avoir baissé le seuil d’immigration de 52 000 en 2018 à 40 000 en 2019, et annulé 18 000 dossiers de demandes d’immigration, le gouvernement du Québec est passé à une autre étape de sa vaste réforme de l’immigration depuis sa prise de fonction le 1er octobre 2018. Cette fois-ci, des milliers d’étudiants étrangers semblent être touchés par ce qui a été annoncé le 30 octobre dernier.

Depuis le 1er novembre 2019, la réforme de l’immigration a pris un virage à 360° à l’heure au Québec. Le gouvernement dirigé par François Legault, chef de la Coalition avenir Québec (CAQ), n’y est pas allé de main morte pour « briser le rêve » de milliers d’étudiants étrangers qui avaient l’intention de rester dans la Belle Province après leurs études.

Désormais, les étudiants étrangers, mais aussi les travailleurs temporaires, devront détenir un diplôme ou avoir une expérience d’emploi dans des domaines définis par le gouvernement, en lien avec la pénurie de main-d’œuvre, afin d’avoir accès au Programme de l’expérience québécoise (PEQ). Par le passé, aucune distinction n’était faite selon le domaine de formation ou le travail occupé.

À travers le PEQ, les étudiants étrangers qui avaient terminé leurs études et obtenu leurs diplômes pouvaient faire une demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ). Ce document qui permettait de faire une demande accélérée de Résidence permanente au Canada étaient délivré en un mois contre deux ans pour des candidats à l’immigration hors du Québec.

« La Liste des domaines de formation a été mise à jour le 1er novembre 2019. Cette mise à jour s’applique à toutes les demandes de sélection présentées au ministre, dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés qu’elles aient été présentées avant ou après le 1er novembre 2019 », a indiqué le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) sur son site web.

Étudiants, ce qui sera pris en compte à partir du 1er novembre 2019!

À partir du 1er novembre 2019, les diplômes du Québec admissibles au PEQ sont :

  • le baccalauréat (1er cycle universitaire);
  • la maîtrise;
  • le doctorat;
  • le diplôme d’études collégiales (DEC) techniques;
  • le diplôme d’études professionnelles (DEP) lequel, seul ou avec une attestation de spécialisation professionnelle (ASP) obtenue consécutivement, sanctionne 900  heures ou plus de formation;
  • l’attestation de spécialisation professionnelle (ASP) sanctionnant 900 heures ou plus de formation;
  • l’attestation d’études collégiales (AEC) sanctionnant 900 heures ou plus de formation.

Par ailleurs, les candidats doivent avoir complété au moins 900 heures d’études à temps plein au Québec ou, si leur attestation ou diplôme sanctionne plus de 1 800 heures d’études, elles doivent avoir séjourné au Québec pendant au moins la moitié de la durée de leur programme d’études.

Enfin, pour les formations d’une durée de 900 heures à moins de 1 800 heures, les candidats doivent détenir une expérience de travail de 6 mois à temps plein, au Québec, acquise après leur programme d’études et dans leur domaine de formation.

Prioriser les besoins du marché au détriment de…

Rappelons qu’en 2018, près de 11 000 personnes ont bénéficié du PEQ, dont plus de 5100 diplômés. En 2019, le compteur s’est arrêté début juin, au moment de la suspension du programme, à 8052 CSQ délivrés, dont 3226 diplômés. Pendant ce temps, plus de 48 000 étudiants étrangers ont été recensés dans des universités québécoises cet automne.

D’une même voix, le Parti libéral (PLQ), Québec solidaire (QS) et le Parti québécois (PQ) ont pourtant réclamé « un recul complet » du gouvernement. Mais, le premier ministre François Legault est intraitable sur la question. Le chef caquiste croit qu’à un moment donné, « il faut prioriser, se concentrer sur l’économie et répondre aux besoins du marché du travail ».

Alors que le gouvernement Legault prétend répondre en priorité, aux « besoins du marché du travail » à travers ces réformes de l’immigration, faut-il craindre que ses décisions [de plus en plus critiquées par tous les partis politiques d’opposition et le monde universitaire] pourraient nuire à l’image du Québec et à l’attractivité de ses universités?

À lire : Immigration : bonne nouvelle pour les étudiants étrangers au Canada

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Fiscalité municipale : un Partenariat 2020-2024 pour des municipalités et des régions encore plus fortes

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C’est à l’Assemblée nationale du Québec que l’Union des municipalités du Québec (UMQ) et ses partenaires municipaux ont signé le nouveau « Partenariat 2020-2024 pour des municipalités et des régions encore plus fortes » avec le gouvernement. Premier acte d’une réforme globale de la fiscalité municipale.

L’entente intervenue est l’initiative la plus franche des 15 dernières années en faveur de la prévisibilité et de la diversification des revenus des gouvernements de proximité.

Une “bonne entente” pour l’ensemble des municipalités

Après des mois de négociation, la solidarité du monde municipal a permis de décrocher une entente qui reprend l’essentiel des demandes de l’UMQ. « Aujourd’hui, c’est un grand jour pour les municipalités. Ce n’était pas joué d’avance, mais à force de discussions avec nos partenaires, nous sommes arrivés à dégager une voie de passage. Nous pouvons nous dire « mission accomplie ». Voilà le résultat de deux ans de travail dont nous pouvons être fiers », a déclaré d’entrée de jeu monsieur Alexandre Cusson, président de l’UMQ et maire de Drummondville, à sa sortie de la cérémonie de signature qui se déroulait à la salle du Conseil législatif de l’Hôtel du Parlement.

L’UMQ se félicite qu’avec le nouveau « Partenariat 2020-2024 pour des municipalités et des régions en plus fortes », ce sont toutes les municipalités qui y gagnent, qu’importe leur taille ou leur région. 

« Il y en a pour tout le monde dans cette entente. D’abord, le gouvernement du Québec reconnaît pour la première fois le rôle des gouvernements de proximité comme moteurs de création de richesses. Le partage de la croissance d’un point de la TVQ arrimera le monde municipal à une importante source de revenu autonome et encouragera le développement économique. Autre priorité de négociation, l’augmentation du partage des redevances sur les ressources naturelles permettra de valoriser les régions du Québec. Au total, c’est plus de 3 milliards $ d’argent neuf qui iront aux municipalités », a ajouté Monsieur Cusson, qui y voit également la reconnaissance de l’importance de l’autonomie municipale.

Plus de 3 milliards $ d’argent neuf qui iront aux municipalités pour la fiscalité municipale…

Outre les gains sur les priorités de négociations de l’UMQ, la création du Fonds Régions et Ruralité, qui bénéficiera d’une nouvelle enveloppe de 224,5 millions $, et la bonification du programme d’aide à la voirie locale, sont aussi de bonnes nouvelles pour les gouvernements de proximité.

L’UMQ constate que la conclusion de l’entente est le résultat de l’influence de son travail de sensibilisation et d’argumentation en faveur d’une réforme de la fiscalité municipale et de l’importance des gouvernements de proximité dans le quotidien des citoyennes et des citoyens.

« L’UMQ a été la première à tirer la sonnette d’alarme sur l’avenir de l’impôt foncier. On le sait, cet outil est dépassé et fait reposer un poids de plus en plus insoutenable sur les épaules des contribuables et des entreprises. Les responsabilités du monde municipal sont en croissance et les revenus sont en baisse. C’est mathématique. Malgré les qualités de l’entente, il reste du travail à faire », a conclu le président de l’UMQ.

Source : UMQ

À lire : Eau potable : Québec baissera de moitié la norme de concentration maximale de plomb

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Eau potable : Québec baissera de moitié la norme de concentration maximale de plomb

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À la suite de l’annonce du gouvernement du Québec d’abaisser de moitié la norme de concentration maximale de plomb acceptable dans l’eau potable et de revoir les méthodes d’échantillonnage, conformément aux recommandations de Santé Canada, l’Union des municipalités du Québec (UMQ) insiste sur l’importance d’assurer la qualité de l’eau potable que consomment les citoyennes et citoyens. 

L’UMQ annonce qu’elle offre sa collaboration à l’élaboration de la stratégie d’intervention gouvernementale à cet effet dans les prochains mois. « La qualité de l’eau potable est une priorité pour les gouvernements de proximité, qui assument la responsabilité du réseau public de conduites d’eau. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les municipalités sont à pied d’œuvre jour après jour et investissent déjà pour moderniser leur réseau d’aqueduc », a déclaré le président de l’UMQ et maire de Drummondville, monsieur Alexandre Cusson.

L’eau potable qui sort des usines de traitement est exempte de plomb!

L’Union tient à rassurer la population : l’eau potable qui sort des usines de traitement est exempte de plomb et d’excellente qualité. Ce sont plutôt les composantes physiques de la plomberie qui peuvent occasionner le problème de contamination qui affecte certains quartiers dans un nombre limité de municipalités aux prises avec un réseau d’aqueduc vieillissant.

Cette problématique est complexe puisque la responsabilité des conduites d’eau est partagée entre les propriétaires privés, les institutions, les municipalités et les autres paliers de gouvernement. Le plan d’action que devront mettre en place les municipalités pour réduire la présence de plomb dans l’eau potable permettra par ailleurs de mieux documenter l’état de la situation sur leur territoire et d’agir en ce sens.

« Au cours des quatre prochaines années, ce sont plus de 8 milliards $ qui seront investis par les municipalités dans leurs conduites d’eau, en collaboration avec les autres paliers de gouvernement. »

– Alexandre Cusson, président de l’UMQ et maire de Drummondville

« Afin que la stratégie d’intervention gouvernementale porte ses fruits et atteigne les résultats escomptés, il s’avère essentiel que Québec établisse, avec les partenaires municipaux, un calendrier de mise en œuvre et un cadre financier qui tiennent compte des différentes réalités municipales en termes de ressources humaines, matérielles et financières, tout en gardant le cap sur l’objectif de maintenir et d’améliorer la qualité de l’eau potable au Québec », a conclu M. Cusson.

L’UMQ, la voix des gouvernements de proximité

Depuis maintenant 100 ans, l’UMQ rassemble les gouvernements de proximité de toutes les régions du Québec. Sa mission est d’exercer un leadership fort pour des gouvernements de proximité autonomes et efficaces. Elle mobilise l’expertise municipale, accompagne ses membres dans l’exercice de leurs compétences et valorise la démocratie municipale. Ses membres, qui représentent plus de 85% de la population et du territoire du Québec, sont regroupés en caucus d’affinité : municipalités locales, municipalités de centralité, cités régionales, grandes villes et municipalités de la Métropole.

Source : Union des municipalités du Québec

À lire : Ce quizz te permettra d’évaluer ta consommation d’eau

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