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Mandats d’aide juridique : un premier Guide au Québec pour les avocats de pratique privée

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Le Jeune Barreau de Montréal (JBM), a lancé aujourd’hui vendredi 17 mai, le Guide d’organisation du travail et de facturation pour les avocats et avocates de pratique privée acceptant les mandats d’aide juridique : Guide des avocats vers l’aide juridique, ainsi qu’un Registre des experts pouvant agir devant les tribunaux et qui acceptent les mandats d’aide juridique.

Le Guide des avocats vers l’aide juridique aidera les avocats à travers le cheminement d’un dossier d’aide juridique, de l’inscription à titre d’avocats acceptant des mandats d’aide juridique, en passant par la vérification de l’admissibilité d’un client, jusqu’au processus de facturation.

Le Registre, contenant une centaine d’experts de divers domaines ayant déjà agi devant les tribunaux à l’occasion d’un mandat d’aide juridique, permettra aux avocats de trouver des ressources dans le cadre de leurs mandats.

Me Jonathan Pierre Étienne, président du JBM, indique que « les avocats des secteurs public et privé jouent tous un rôle fondamental dans l’offre de services juridiques et il importe d’assurer la pérennité de ces deux composantes de notre système. « C’est dans cette perspective que nous lançons le Guide des avocats vers l’aide juridique afin que plus d’avocats acceptent des mandats d’aide juridique », a-t-il indiqué.

Un Guide pour une plus grande accessibilité à la justice

Selon la ministre de la Justice du Québec, Me Sonia Lebel, « les avocats qui acceptent des mandats d’aide juridique contribuent à rendre la justice plus accessible pour les justiciables. En répondant davantage aux besoins des avocats de pratique privée, ceux-ci seront mieux outillés pour mener à bien leurs mandats. »

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Le président de la Commission des services juridiques (CSJ), Me Yvan Niquette, souligne que « ce Guide est une belle initiative du JBM favorisant une plus grande accessibilité à la justice. Il deviendra un outil indispensable pour tout avocat de la pratique privée qui accepte ou qui songe à accepter des mandats d’aide juridique ».

Depuis plusieurs années, de nombreux besoins quant à la procédure à suivre sont rapportés par les avocats en pratique privée acceptant des mandats d’aide juridique. En 2016, le JBM recommandait notamment la création d’un manuel de facturation à l’intention des avocats de la pratique privée afin de faciliter le processus.

Source : CSJ

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Aide juridique au Québec, les seuils de l’admissibilité augmentés de 4,17 %

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À compter d’aujourd’hui, vendredi 31 mai, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique au Québec sont augmentés de 4,17 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2019, ont annoncé Sonia LeBel et Yvan Niquette, respectivement ministre de la Justice et président de la Commission des services juridiques.

Désormais, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 22 750 $ par année, aura accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d’aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 37 307 $.

Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). 

Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif haussé

Selon Me Niquette, le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est également haussé de 4,17 %.

« Il s’agit donc d’un outil important pour favoriser l’accès à la justice pour les justiciables québécois »

– Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec

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Pour la Ministre LeBel, les services d’aide juridique au Québec contribuent à ce que les citoyens et citoyennes admissibles puissent faire valoir leurs droits devant la justice. « L’indexation que nous annonçons aujourd’hui assurera que les services du régime d’aide juridique, constitué d’avocats de la pratique privée et d’avocats permanents, demeurent accessibles pour le plus grand nombre possible de personnes », a-t-elle déclaré.

La Commission des services juridiques est en mesure d’évaluer le nombre de requérants qui, n’eût été la hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique depuis le 1er janvier 2014, n’auraient pas été admissibles à l’aide juridique. Pour l’exercice 2018-2019, ce nombre s’élève à 22 390 requérants.

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Meng Wanzhou : le sort de la directrice financière de Huawei scellé par la justice canadienne

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Malgré la pression de la Chine, le Canada a finalement autorisé aujourd’hui, vendredi 1er mars, le début des audiences d’extradition de la directrice financière de Huawei, Meng Wanzhou. Le ministère de la justice annonce d’ailleurs qu’une date d’audience devrait être fixée le 6 mars prochain.

La directrice financière de la compagnie chinoise Huawei est détenue au Canada depuis son arrestation à Vancouver en décembre 2018 à la demande des États-Unis qui, depuis lors, réclament « à cor et à cri » sa tête. « Aujourd’hui, les fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada ont délivré un arrêté introductif d’instance, commençant officiellement le processus d’extradition dans le cas de Mme Meng Wanzhou », a déclaré le ministère dans un communiqué.

Le Canada, un pays régi par la primauté du droit…

La décision visant Meng Wanzhou a été prise, selon Justice Canada à la suite d’un « examen approfondi et diligent de la preuve » pour cette affaire. « Le Canada est un pays régi par la primauté du droit. Le processus d’extradition du Canada est guidé par la Loi sur l’extradition, les traités internationaux et la Charte canadienne des droits et libertés, qui reconnaît les principes constitutionnels d’équité et d’application régulière de la loi », a martelé le ministère.

« Pendant que l’affaire est en instance devant les tribunaux, Mme Meng demeurera en liberté sous caution, assujettie aux conditions existantes telles que définies par les tribunaux. » – ministère de la Justice

Le Ministère de la justice se dit convaincu que les conditions dans la Loi sur l’extradition relatives à la délivrance d’un arrêté introductif d’instance ont été remplies et qu’il existe suffisamment de preuves à présenter devant un juge d’extradition pour une décision. Ainsi, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a prévu une audition le 6 mars 2019 à 10 h, HP, pour confirmer qu’un arrêté introductif d’instance a été délivré et prévoir une date pour l’audience en matière d’extradition.

L’audition de la demande d’extradition, pas un procès!

Pendant l’audition de la demande d’extradition, la Couronne exposera ses arguments détaillés dans ses observations à la Cour; la preuve devra être déposée et rendue publique. « L’audition de la demande d’extradition n’est pas un procès, elle ne rend pas non plus un verdict de culpabilité ou d’innocence. Si une personne a finalement été extradée du Canada pour faire face à des poursuites dans un autre pays, elle subira son procès dans ce pays », a précisé le ministère de la justice.

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