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Mandats d’aide juridique : un premier Guide au Québec pour les avocats de pratique privée

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Le Jeune Barreau de Montréal (JBM), a lancé aujourd’hui vendredi 17 mai, le Guide d’organisation du travail et de facturation pour les avocats et avocates de pratique privée acceptant les mandats d’aide juridique : Guide des avocats vers l’aide juridique, ainsi qu’un Registre des experts pouvant agir devant les tribunaux et qui acceptent les mandats d’aide juridique.

Le Guide des avocats vers l’aide juridique aidera les avocats à travers le cheminement d’un dossier d’aide juridique, de l’inscription à titre d’avocats acceptant des mandats d’aide juridique, en passant par la vérification de l’admissibilité d’un client, jusqu’au processus de facturation.

Le Registre, contenant une centaine d’experts de divers domaines ayant déjà agi devant les tribunaux à l’occasion d’un mandat d’aide juridique, permettra aux avocats de trouver des ressources dans le cadre de leurs mandats.

Me Jonathan Pierre Étienne, président du JBM, indique que « les avocats des secteurs public et privé jouent tous un rôle fondamental dans l’offre de services juridiques et il importe d’assurer la pérennité de ces deux composantes de notre système. « C’est dans cette perspective que nous lançons le Guide des avocats vers l’aide juridique afin que plus d’avocats acceptent des mandats d’aide juridique », a-t-il indiqué.

Un Guide pour une plus grande accessibilité à la justice

Selon la ministre de la Justice du Québec, Me Sonia Lebel, « les avocats qui acceptent des mandats d’aide juridique contribuent à rendre la justice plus accessible pour les justiciables. En répondant davantage aux besoins des avocats de pratique privée, ceux-ci seront mieux outillés pour mener à bien leurs mandats. »

À lire : Lueur d’espoir avec AQAADI pour les 18 000 dossiers d’immigration annulés ?

Le président de la Commission des services juridiques (CSJ), Me Yvan Niquette, souligne que « ce Guide est une belle initiative du JBM favorisant une plus grande accessibilité à la justice. Il deviendra un outil indispensable pour tout avocat de la pratique privée qui accepte ou qui songe à accepter des mandats d’aide juridique ».

Depuis plusieurs années, de nombreux besoins quant à la procédure à suivre sont rapportés par les avocats en pratique privée acceptant des mandats d’aide juridique. En 2016, le JBM recommandait notamment la création d’un manuel de facturation à l’intention des avocats de la pratique privée afin de faciliter le processus.

Source : CSJ

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CSDM : des questionnaires discriminatoires contestés par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

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La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse entreprend une démarche historique en déposant une demande d’action collective contre la Commission scolaire de Montréal (CSDM) au nom d’une personne qui a dû compléter un questionnaire médical dans le cadre du processus d’embauche. 

Depuis sa création en 1976, c’est la première fois que la Commission intente une action collective. Elle réclame 10 000 $ en dommages moraux et punitifs pour chaque personne qui a eu à remplir ce questionnaire pré-embauche de la CSDM dans les trois dernières années.

« Cette action collective, une première pour nous, se veut une réponse adaptée à un problème systémique qui touche potentiellement des milliers de personnes. Le recours à des questionnaires médicaux pré-embauche est une pratique discriminatoire trop répandue en emploi. Par cette démarche, l’employeur a accès à des renseignements relatifs à l’état de santé des candidats et candidates qui n’ont rien à voir avec les qualités et aptitudes requises pour occuper les emplois convoités, ce qui est contraire à la Charte des droits et libertés de la personne, » a déclaré Philippe-André Tessier, président de la Commission.

La Charte interdit à un employeur de requérir d’un candidat ou d’une candidate, avant l’embauche, des renseignements relatifs aux 14 motifs interdits de discrimination, dont le handicap, qui inclut l’état de santé physique et psychologique. En conséquence, le seul fait de poser une question concernant l’un des motifs constitue à première vue de la discrimination. 

L’obligation de la CSDM a choisi entre emploi et respect des droits fondamentaux

Or, toutes les personnes qui présentent leur candidature à la CSDM, peu importe l’emploi, doivent remplir le même questionnaire, les questions n’étant pas modulées en fonction des emplois convoités. Les candidates et candidats sont obligés de répondre à toutes les questions sans quoi leur candidature ne sera pas considérée, comme l’indique une mise en garde sur le questionnaire. Toute fausse déclaration ou omission peut entraîner le rejet de la candidature ou, advenant l’embauche, la résiliation du lien d’emploi.

« En obligeant tous les membres du groupe à remplir l’Auto déclaration de santé afin que leur candidature soit considérée, LA CSDM les a obligés à faire un choix entre la possibilité d’obtenir un emploi et le respect de leurs droits fondamentaux », peut-on lire dans la procédure déposée à la Cour hier.

10 000 $ demandés pour les personnes visées

En plus des dommages de 10 000 $ demandés pour les personnes visées et afin d’éviter que les pratiques discriminatoires soient maintenues et affectent les droits fondamentaux d’un plus grand nombre de personnes, la Commission demande des ordonnances dans l’intérêt public notamment afin que la CSDM cesse l’utilisation du questionnaire et qu’elle modifie ses outils de sélection afin de les rendre conformes à la Charte. 

« Ce recours s’inscrit dans la fonction de la Commission d’assurer, par toutes mesures appropriées, la promotion et le respect des principes contenus dans la Charte et dans sa responsabilité d’agir dans l’intérêt public. » – CDPDJ

Toute personne qui depuis le 1er octobre 2016 a posé sa candidature pour un emploi au sein de la CSDM et qui dans le cadre de son processus de sélection a eu à remplir le questionnaire médical pré-embauche désigné par le titre « Auto déclaration de santé enseignants, gestionnaires, professionnels et personnel de soutien en service direct aux élèves sera automatiquement incluse dans le recours, si celui-ci est autorisé par le Tribunal. 

Le formulaire comporte quatorze questions relatives à l’état de santé physique et psychologique des candidates et candidats. La plupart des questions sont ouvertes, c’est-à-dire qu’elles sont formulées très largement et ne sont pas ciblées dans le temps. 

Parmi les questions posées, on retrouve notamment: « Avez-vous déjà eu des problèmes neurologiques? Ex. migraines, troubles de l’équilibre, pertes de conscience, convulsions, paralysie, pertes de mémoire, épilepsie, sclérose en plaques ou autres. Si oui, précisez. Avez-vous ou avez-vous déjà souffert de problèmes de santé mentale? Ex : dépression, troubles anxieux ou émotifs, crises de panique, phobies, épuisements, troubles d’adaptation, troubles bipolaires, troubles psychotiques? Si oui, précisez. »

À lire : La transformation des Commissions scolaires entraînent de nombreux risques, selon la CSN

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Confidentialité : Facebook doit payer de 5 milliards dollars pour avoir « trompé » ses utilisateurs

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Le gouvernement américain a imposé une amende de cinq milliards de dollars au géant des réseaux sociaux, Facebook, pour avoir « trompé » ses utilisateurs sur leur capacité à contrôler la confidentialité de leurs informations personnelles, selon un communiqué publié mercredi 24 juillet 2019.

Mark Zuckerberg, PDG de Facebook, doit avoir le sommeil troublé en ce moment. L’amende de 5 milliards de dollars imposée à sa compagnie est la plus lourde jamais infligée à une entreprise pour violation de la vie privée des consommateurs et presque 20 fois supérieure à la plus lourde amende jamais infligée au monde en matière de confidentialité ou de sécurité des données. C’est l’une des plus lourdes sanctions imposées par le gouvernement américain pour toute violation, selon la FTC, une agence fédérale américaine ayant une double mission unique : protéger les consommateurs et promouvoir la concurrence.

Un comité indépendant sur la protection de la vie privée exigé

Selon la FTC, l’ordonnance de règlement annoncée aujourd’hui impose également de nouvelles restrictions sans précédent aux opérations commerciales de Facebook et crée de multiples canaux de conformité. L’ordre exige que Facebook restructure son approche de la protection de la vie privée depuis le conseil d’administration et instaure de nouveaux mécanismes solides pour garantir que les dirigeants de Facebook sont responsables des décisions qu’ils prennent en matière de confidentialité et que ces décisions sont soumises à une surveillance sérieuse.

« Plus de 185 millions de personnes aux États-Unis et au Canada utilisent Facebook quotidiennement. Facebook monétise les informations des utilisateurs par le biais de publicités ciblées, qui ont généré la majeure partie des 55,8 milliards de dollars de revenus de la société en 2018. »

– FTC, Agence fédérale américaine de protection des consommateurs

La FTC indique que malgré les promesses répétées à ses milliards d’utilisateurs dans le monde entier de contrôler le partage de leurs informations personnelles, Facebook a compromis les choix des consommateurs. Alors que pour encourager les utilisateurs à partager des informations sur sa plateforme, Facebook promettait aux utilisateurs qu’ils pouvaient contrôler la confidentialité de leurs informations via les paramètres de confidentialité de Facebook.

Modifier toute la culture de la confidentialité sur Facebook

« L’ampleur de l’amende de 5 milliards de dollars et de l’allégement généreux du comportement sont sans précédent dans l’histoire de la FTC. Le redressement vise non seulement à punir les violations futures, mais, plus important encore, à modifier toute la culture de la vie privée de Facebook afin de réduire le risque de poursuite des violations. Le Conseil prend au sérieux la protection de la vie privée des consommateurs et fera respecter les ordonnances de la FTC dans toute la mesure permise par la loi », a-t-il déclaré Joe Simons, président de la FTC.

Rappelons que c’est à la suite d’une enquête d’un an menée par la FTC, que le ministère de la Justice a déposé une plainte au nom de la Commission, alléguant que Facebook a utilisé à plusieurs reprises des divulgations et des paramètres trompeurs pour saper les préférences des utilisateurs en matière de vie privée, en violation de la décision de 2012 de la FTC. 

Ces tactiques auraient permis à l’entreprise de partager les informations personnelles des utilisateurs avec des applications tierces téléchargées par leurs « amis » sur Facebook. Alors que, selon la FTC affirme que de nombreux utilisateurs ignoraient que Facebook partageait ces informations et ne prenaient donc pas les mesures nécessaires.

Source : FTC

À lire : Les législateurs américains demandent à Facebook d’arrêter le projet Libra

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Criminalité au Canada : 2 millions d’infractions au Code criminel déclarées par la police en 2018

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Les crimes déclarés par la police au Canada, tels que mesurés par le taux de criminalité et l’Indice de gravité de la criminalité (IGC), ont augmenté pour une quatrième année consécutive en 2018, en hausse de 2 %. Malgré cette augmentation, l’IGC de 2018 était inférieur de 17 % à celui enregistré 10 ans auparavant, selon un nouveau rapport de Statistique Canada.

La variation de l’IGC en 2018 découle de l’augmentation des taux de nombreuses infractions déclarées par la police. Énumérées dans l’ordre d’importance de leur incidence relative sur l’IGC, ces infractions comprennent la fraude (+13 %), les agressions sexuelles de niveau 1 (+15 %) — soit celles qui n’impliquent pas d’arme ou ne causent pas de lésions corporelles évidentes à la victime —, le vol à l’étalage de 5 000 $ ou moins (+14 %) et le vol de plus de 5 000 $ (+15 %).

Ces hausses ont été contrebalancées en partie par la diminution d’autres infractions, y compris la baisse des taux d’introductions par effraction (-1 %) et des vols qualifiés (-3 %).

Une analyse détaillée est présentée dans le nouvel article de Juristat publié aujourd’hui sous le titre « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2018 » de même que dans l’infographie « Crimes déclarés par la police au Canada en 2018 ».

Plus de 2 millions d’infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) ont été déclarées par la police en 2018, soit près de 69 800 affaires de plus qu’en 2017. Le taux de crimes déclarés par la police — qui sert à mesurer le volume de crimes signalés à la police — a augmenté de 2 % en 2018, lequel s’est établi à 5 488 affaires pour 100 000 habitants. Il s’agit d’une baisse de 17 % par rapport au taux enregistré en 2008.

Cinq provinces et deux territoires enregistrent un Indice de gravité de la criminalité plus élevé

En 2018, l’Indice de gravité de la criminalité (IGC) était plus élevé dans cinq provinces et deux territoires comparativement à un an auparavant. Ainsi, l’Île-du-Prince-Édouard (+17 %), l’Ontario (+6 %), le Manitoba (+6 %), le Nunavut (+6 %), les Territoires du Nord-Ouest (+5 %), le Nouveau-Brunswick (+4 %) et Terre-Neuve-et-Labrador (+4 %) ont enregistré une hausse de leur IGC. Des baisses de l’IGC ont été observées au Yukon (-7 %), en Saskatchewan (-3 %), au Québec (-2 %) et en Nouvelle-Écosse (-2 %), tandis qu’en Colombie-Britannique et en Alberta, il est demeuré stable.

La criminalité augmente dans les deux tiers des régions métropolitaines de recensement

En 2018, l’IGC avait augmenté dans les deux tiers des plus grandes villes du Canada (régions métropolitaines de recensement [RMR]). Les hausses les plus marquées ont été observées à Windsor (+21 %), à Moncton (+15 %) et à St. Catharines–Niagara (+15 %). L’introduction par effraction a contribué de façon importante à la hausse notée à Windsor et à St. Catharines–Niagara, tandis que la fraude a contribué de façon importante à l’augmentation observée à Moncton et à Windsor. Les baisses les plus prononcées de l’IGC ont été enregistrées à Belleville (-20 %), à Saguenay (-12 %) et à Peterborough (-10 %).

Source : Statistique Canada

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