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Affaires judiciaires

Meng Wanzhou : le sort de la directrice financière de Huawei scellé par la justice canadienne

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Malgré la pression de la Chine, le Canada a finalement autorisé aujourd’hui, vendredi 1er mars, le début des audiences d’extradition de la directrice financière de Huawei, Meng Wanzhou. Le ministère de la justice annonce d’ailleurs qu’une date d’audience devrait être fixée le 6 mars prochain.

La directrice financière de la compagnie chinoise Huawei est détenue au Canada depuis son arrestation à Vancouver en décembre 2018 à la demande des États-Unis qui, depuis lors, réclament « à cor et à cri » sa tête. « Aujourd’hui, les fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada ont délivré un arrêté introductif d’instance, commençant officiellement le processus d’extradition dans le cas de Mme Meng Wanzhou », a déclaré le ministère dans un communiqué.

Le Canada, un pays régi par la primauté du droit…

La décision visant Meng Wanzhou a été prise, selon Justice Canada à la suite d’un « examen approfondi et diligent de la preuve » pour cette affaire. « Le Canada est un pays régi par la primauté du droit. Le processus d’extradition du Canada est guidé par la Loi sur l’extradition, les traités internationaux et la Charte canadienne des droits et libertés, qui reconnaît les principes constitutionnels d’équité et d’application régulière de la loi », a martelé le ministère.

« Pendant que l’affaire est en instance devant les tribunaux, Mme Meng demeurera en liberté sous caution, assujettie aux conditions existantes telles que définies par les tribunaux. » – ministère de la Justice

Le Ministère de la justice se dit convaincu que les conditions dans la Loi sur l’extradition relatives à la délivrance d’un arrêté introductif d’instance ont été remplies et qu’il existe suffisamment de preuves à présenter devant un juge d’extradition pour une décision. Ainsi, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a prévu une audition le 6 mars 2019 à 10 h, HP, pour confirmer qu’un arrêté introductif d’instance a été délivré et prévoir une date pour l’audience en matière d’extradition.

L’audition de la demande d’extradition, pas un procès!

Pendant l’audition de la demande d’extradition, la Couronne exposera ses arguments détaillés dans ses observations à la Cour; la preuve devra être déposée et rendue publique. « L’audition de la demande d’extradition n’est pas un procès, elle ne rend pas non plus un verdict de culpabilité ou d’innocence. Si une personne a finalement été extradée du Canada pour faire face à des poursuites dans un autre pays, elle subira son procès dans ce pays », a précisé le ministère de la justice.

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Confidentialité : Facebook doit payer de 5 milliards dollars pour avoir « trompé » ses utilisateurs

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Le gouvernement américain a imposé une amende de cinq milliards de dollars au géant des réseaux sociaux, Facebook, pour avoir « trompé » ses utilisateurs sur leur capacité à contrôler la confidentialité de leurs informations personnelles, selon un communiqué publié mercredi 24 juillet 2019.

Mark Zuckerberg, PDG de Facebook, doit avoir le sommeil troublé en ce moment. L’amende de 5 milliards de dollars imposée à sa compagnie est la plus lourde jamais infligée à une entreprise pour violation de la vie privée des consommateurs et presque 20 fois supérieure à la plus lourde amende jamais infligée au monde en matière de confidentialité ou de sécurité des données. C’est l’une des plus lourdes sanctions imposées par le gouvernement américain pour toute violation, selon la FTC, une agence fédérale américaine ayant une double mission unique : protéger les consommateurs et promouvoir la concurrence.

Un comité indépendant sur la protection de la vie privée exigé

Selon la FTC, l’ordonnance de règlement annoncée aujourd’hui impose également de nouvelles restrictions sans précédent aux opérations commerciales de Facebook et crée de multiples canaux de conformité. L’ordre exige que Facebook restructure son approche de la protection de la vie privée depuis le conseil d’administration et instaure de nouveaux mécanismes solides pour garantir que les dirigeants de Facebook sont responsables des décisions qu’ils prennent en matière de confidentialité et que ces décisions sont soumises à une surveillance sérieuse.

« Plus de 185 millions de personnes aux États-Unis et au Canada utilisent Facebook quotidiennement. Facebook monétise les informations des utilisateurs par le biais de publicités ciblées, qui ont généré la majeure partie des 55,8 milliards de dollars de revenus de la société en 2018. »

– FTC, Agence fédérale américaine de protection des consommateurs

La FTC indique que malgré les promesses répétées à ses milliards d’utilisateurs dans le monde entier de contrôler le partage de leurs informations personnelles, Facebook a compromis les choix des consommateurs. Alors que pour encourager les utilisateurs à partager des informations sur sa plateforme, Facebook promettait aux utilisateurs qu’ils pouvaient contrôler la confidentialité de leurs informations via les paramètres de confidentialité de Facebook.

Modifier toute la culture de la confidentialité sur Facebook

« L’ampleur de l’amende de 5 milliards de dollars et de l’allégement généreux du comportement sont sans précédent dans l’histoire de la FTC. Le redressement vise non seulement à punir les violations futures, mais, plus important encore, à modifier toute la culture de la vie privée de Facebook afin de réduire le risque de poursuite des violations. Le Conseil prend au sérieux la protection de la vie privée des consommateurs et fera respecter les ordonnances de la FTC dans toute la mesure permise par la loi », a-t-il déclaré Joe Simons, président de la FTC.

Rappelons que c’est à la suite d’une enquête d’un an menée par la FTC, que le ministère de la Justice a déposé une plainte au nom de la Commission, alléguant que Facebook a utilisé à plusieurs reprises des divulgations et des paramètres trompeurs pour saper les préférences des utilisateurs en matière de vie privée, en violation de la décision de 2012 de la FTC. 

Ces tactiques auraient permis à l’entreprise de partager les informations personnelles des utilisateurs avec des applications tierces téléchargées par leurs « amis » sur Facebook. Alors que, selon la FTC affirme que de nombreux utilisateurs ignoraient que Facebook partageait ces informations et ne prenaient donc pas les mesures nécessaires.

Source : FTC

À lire : Les législateurs américains demandent à Facebook d’arrêter le projet Libra

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Criminalité au Canada : 2 millions d’infractions au Code criminel déclarées par la police en 2018

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Les crimes déclarés par la police au Canada, tels que mesurés par le taux de criminalité et l’Indice de gravité de la criminalité (IGC), ont augmenté pour une quatrième année consécutive en 2018, en hausse de 2 %. Malgré cette augmentation, l’IGC de 2018 était inférieur de 17 % à celui enregistré 10 ans auparavant, selon un nouveau rapport de Statistique Canada.

La variation de l’IGC en 2018 découle de l’augmentation des taux de nombreuses infractions déclarées par la police. Énumérées dans l’ordre d’importance de leur incidence relative sur l’IGC, ces infractions comprennent la fraude (+13 %), les agressions sexuelles de niveau 1 (+15 %) — soit celles qui n’impliquent pas d’arme ou ne causent pas de lésions corporelles évidentes à la victime —, le vol à l’étalage de 5 000 $ ou moins (+14 %) et le vol de plus de 5 000 $ (+15 %).

Ces hausses ont été contrebalancées en partie par la diminution d’autres infractions, y compris la baisse des taux d’introductions par effraction (-1 %) et des vols qualifiés (-3 %).

Une analyse détaillée est présentée dans le nouvel article de Juristat publié aujourd’hui sous le titre « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2018 » de même que dans l’infographie « Crimes déclarés par la police au Canada en 2018 ».

Plus de 2 millions d’infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) ont été déclarées par la police en 2018, soit près de 69 800 affaires de plus qu’en 2017. Le taux de crimes déclarés par la police — qui sert à mesurer le volume de crimes signalés à la police — a augmenté de 2 % en 2018, lequel s’est établi à 5 488 affaires pour 100 000 habitants. Il s’agit d’une baisse de 17 % par rapport au taux enregistré en 2008.

Cinq provinces et deux territoires enregistrent un Indice de gravité de la criminalité plus élevé

En 2018, l’Indice de gravité de la criminalité (IGC) était plus élevé dans cinq provinces et deux territoires comparativement à un an auparavant. Ainsi, l’Île-du-Prince-Édouard (+17 %), l’Ontario (+6 %), le Manitoba (+6 %), le Nunavut (+6 %), les Territoires du Nord-Ouest (+5 %), le Nouveau-Brunswick (+4 %) et Terre-Neuve-et-Labrador (+4 %) ont enregistré une hausse de leur IGC. Des baisses de l’IGC ont été observées au Yukon (-7 %), en Saskatchewan (-3 %), au Québec (-2 %) et en Nouvelle-Écosse (-2 %), tandis qu’en Colombie-Britannique et en Alberta, il est demeuré stable.

La criminalité augmente dans les deux tiers des régions métropolitaines de recensement

En 2018, l’IGC avait augmenté dans les deux tiers des plus grandes villes du Canada (régions métropolitaines de recensement [RMR]). Les hausses les plus marquées ont été observées à Windsor (+21 %), à Moncton (+15 %) et à St. Catharines–Niagara (+15 %). L’introduction par effraction a contribué de façon importante à la hausse notée à Windsor et à St. Catharines–Niagara, tandis que la fraude a contribué de façon importante à l’augmentation observée à Moncton et à Windsor. Les baisses les plus prononcées de l’IGC ont été enregistrées à Belleville (-20 %), à Saguenay (-12 %) et à Peterborough (-10 %).

Source : Statistique Canada

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Aide juridique au Québec, les seuils de l’admissibilité augmentés de 4,17 %

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À compter d’aujourd’hui, vendredi 31 mai, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique au Québec sont augmentés de 4,17 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2019, ont annoncé Sonia LeBel et Yvan Niquette, respectivement ministre de la Justice et président de la Commission des services juridiques.

Désormais, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 22 750 $ par année, aura accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d’aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 37 307 $.

Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). 

Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif haussé

Selon Me Niquette, le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est également haussé de 4,17 %.

« Il s’agit donc d’un outil important pour favoriser l’accès à la justice pour les justiciables québécois »

– Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec

À lire : Mandats d’aide juridique : un premier Guide au Québec pour les avocats de pratique privée

Pour la Ministre LeBel, les services d’aide juridique au Québec contribuent à ce que les citoyens et citoyennes admissibles puissent faire valoir leurs droits devant la justice. « L’indexation que nous annonçons aujourd’hui assurera que les services du régime d’aide juridique, constitué d’avocats de la pratique privée et d’avocats permanents, demeurent accessibles pour le plus grand nombre possible de personnes », a-t-elle déclaré.

La Commission des services juridiques est en mesure d’évaluer le nombre de requérants qui, n’eût été la hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique depuis le 1er janvier 2014, n’auraient pas été admissibles à l’aide juridique. Pour l’exercice 2018-2019, ce nombre s’élève à 22 390 requérants.

À lire aussi : Pension alimentaire : l’exemption passera de 100 $ à 350 $ par mois par enfant à charge au Québec

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